Conditions de vente

  1. Tous nos prix sont valables pour les livraisons à partir de notre établissement. Sauf accord écrit, l’acheteur supporte les frais et les risques du transport de la marchandise.
  2. Les prix sont valables pour les produits disponibles en stock. Le délai de livraison peut être garanti si la marchandise se trouve dans notre entrepôt. La date de livraison ne peut être garantie pour toute marchandise non disponible dans notre entrepôt.
  3. Seules les réclamations dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise sont recevables, à condition qu’il s’agisse d’une erreur imputable à Inresa France.
  4. Nos factures sont à payer à Bartenheim. En cas de litige, le tribunal compétent se trouve à Mulhouse. Seul le droit français est à appliquer.
  5. Toute réclamation concernant la facturation doit être signalée dans les 15 jours après la réception de celle-ci. Au-delà de ce délai la facture est considérée comme acceptée.
  6. L’acheteur devient le propriétaire de la marchandise dès que le paiement est effectué. En cas d’impayé ou de paiement partiel, Inresa se réserve le droit de réclamer la marchandise à l’acheteur. Le retour de la marchandise est exclusivement autorisé si le vendeur a consenti par écrit.
  7. Tous les frais dus à des paiements depuis l’étranger (frais de virement bancaire, frais de traitement, etc.) sont imputables à l’acheteur et ne peuvent être facturés à Inresa.
  8. Sauf mention contraire, toutes les factures sont à payer comptant. Pour tout retard de paiement une majoration au taux légal sera appliquée.
  9. De plus, le débiteur doit verser une pénalité contractuelle de 15 %, avec un minimum de 50,- €.
  10. Des intérêts et des soultes pour des paiements en retard sont payables à la fin du délai de paiement sans indication ou rappel supplémentaires.
  11. En outre, le vendeur ne garantit pas l’efficacité de la marchandise livrée, mais il agit en toute connaissance et honnêteté. Le vendeur ne peut être mis en cause pour des dommages consécutifs. Le montant maximum d’autres réclamations s’élève à 15 % de la valeur facturée de la marchandise.